Conditions générales d’adhésion aux services DUCKTOR

Conditions générales d’adhésion aux services DUCKTOR

Article 1. Objet des Conditions générales d’adhésion aux services DUCKTOR

La société SAS NOAH VET, Société par actions simplifiée, dont le siège est sis 48 Rue de Fontaine à Daix (21121), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 902 304 732 au capital de 40.000 euros est le propriétaire et l’éditeur du Site https://www.ducktor.fr/.

DUCKTOR est une plateforme en ligne qui a pour objet la mise en relation entre les vétérinaires et les internautes à travers le référencement des professionnels et la prise de rendez-vous en ligne notamment.

En accédant et en utilisant les Services du Site via un Compte Vétérinaire, le Vétérinaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’adhésion et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

DUCKTOR se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions générales d’adhésion et s’engage à en informer les Vétérinaires par email dans les meilleurs délais. Sauf cas d’urgence ou d’obligation légale ou réglementaire ou renonciation du Vétérinaire au délai de préavis, les nouvelles Conditions générales d’adhésion prendront effet dans un délai de quinze (15) jours suivant leur notification aux Vétérinaires à défaut d’opposition expresse du Vétérinaire.

Le Règlement Général de la Protection des Données est disponible à l’adresse suivante : https://www.ducktor.fr/fr/page/rgpd

Il appartient au Vétérinaire de se référer à la version en ligne sur le Site.

Si une disposition de ces Conditions générales d’adhésion devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

Le fait pour DUCKTOR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 2. Définitions

Chacun des termes, au singulier ou au pluriel, mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions générales d’adhésion, la signification suivante :

• Structure vétérinaire : désigne la personne morale agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France, ayant souscrit aux Services et regroupant des Vétérinaires disposant chacun d’un Profil.

• Compte Propriétaire : désigne le compte que tout Propriétaire d’animal doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site, afin de visualiser les résultats de la Requête informatique. Le Compte Propriétaire est susceptible de contenir des Données à Caractère Personnel.

• Compte Vétérinaire : désigne le compte que chaque Vétérinaire ou Structure vétérinaire doit se créer pour pouvoir se connecter depuis le Site, afin d’avoir accès aux Services. Le Compte Vétérinaire est susceptible de contenir des Données à Caractère Personnel.

• Contrat : désigne les présentes Conditions générales d’adhésion et les Conditions particulières conclues entre DUCKTOR et le Vétérinaire.

• Ducktor : désigne la société NOAH VET, Société par actions simplifiée, dont le siège est sis 48 Rue de Fontaine à Daix (21121), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 902 304 732 au capital de 40.000 euros est la propriétaire et l’éditrice du Site.

• Données à Caractère Personnel : désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.

• Moteur de recherche : désigne une application informatique qui permet de trouver plusieurs ressources à l’aide d’une requête écrite formulée dans la barre de recherche sous forme de mots-clés et/ou informations. Les résultats de cette requête s’affichent sur des pages de résultats de recherche.

• Praticien : désigne un Vétérinaire, personne physique, ayant créé un Profil.

• Profil : chaque Praticien doit se créer un profil personnel et individuel comprenant notamment son nom, prénom et coordonnées.

• Propriétaire : désigne toute personne physique ou morale, propriétaire d’animaux de compagnie, inscrite sur le Site.

• Requête informatique : désigne les informations saisies dans le champ d'un Moteur de recherche afin d’effectuer une demande de traitement des bases de données.

• Services : désignent l’ensemble des services définis à l’article 4 proposés sur le Site aux Vétérinaires.

• Site : désigne le site internet https://www.ducktor.fr/.

• Vétérinaire : désigne tout Praticien et toute Structure vétérinaire, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France, ayant souscrit aux Services DUCKTOR.

Article 3. Conditions d’adhésion aux services DUCKTOR

 

1. 1. Engagements du Vétérinaire

Le Vétérinaire déclare avoir toutes les compétences et la capacité lui permettant de souscrire la présente adhésion, être inscrit à l’Ordre des Vétérinaires et disposer d’une responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice de son activité déclarée.

En outre, le Vétérinaire déclare respecter toute la règlementation en vigueur encadrant l’exercice de sa profession dans son pays et en particulier les règles édictées par l’Ordre national des Vétérinaires et plus généralement le droit de la consommation, les dispositions protectrices des Données à Caractère Personnel et l’ensemble des droits des tiers.

En particulier, le Vétérinaire déclare ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives telles que définies aux articles L.120-1 et suivants du Code de la consommation et respecter en toute hypothèse les dispositions concernant les activités de médecine vétérinaire visées dans le Code rural et de la pêche maritime.

Le Vétérinaire s’engage à respecter les règles des présentes conditions d’adhésion, à être à jour de ses cotisations et à adopter un comportement respectueux envers les autres Vétérinaires et adapté au fonctionnement d’une plateforme de mise en relation.

Enfin et en toute hypothèse, le Vétérinaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions régissant la profession de vétérinaire.

Le Vétérinaire sera :

• Soit une personne physique exerçant à titre libéral une activité dans le secteur de la médecine vétérinaire ;
• Soit une personne morale (Structure vétérinaire) exerçant une activité dans le secteur de la médecine vétérinaire, la personne physique qui agira au nom de cette entité garantit avoir la qualité pour le faire.

1. 2. Création et accès au Compte Vétérinaire

Afin de bénéficier des Services du Site, doit être créé sur le Site :

• Un Compte Vétérinaire au nom du Vétérinaire ou de la Structure vétérinaire,
• Un Profil spécifique au Praticien. Ainsi, au sein d’une Structure vétérinaire disposant d’un Compte Vétérinaire, plusieurs Profils pourront être créés au nom des Praticiens.

Le Vétérinaire sera tenu seul responsable de l’utilisation et de la gestion du Compte Vétérinaire, ainsi que des informations qu’il fournit pour la création et l’utilisation de son compte.

Le Vétérinaire veillera à cet égard au respect des règles de prudence et de sécurité définies ci-après : 

• Il est recommandé au Vétérinaire de créer un mot de passe en évitant de choisir d’utiliser des données d'identification trop évidentes comme son login, sa date de naissance, son nom ou son prénom ;
• Le Vétérinaire veillera à éviter de communiquer des Données à Caractère Personnel sur les réseaux sociaux qui pourraient permettre de découvrir son login et / ou son mot de passe d’accès à son compte personnel sur le Site ; 
• Le Vétérinaire évitera d’adopter comme mot de passe des chaînes de caractères linéaires : 0000, 123456, abcde, azertyuiop, etc.

 

Le Vétérinaire s’engage en outre : 

• à signaler toute perte d’identifiants, tentative de violation de son login et / ou de son mot de passe d’accès à son compte sur le Site et, de façon générale, toute anomalie qu'il pourrait constater ; 
• à interdire tout accès à son compte Vétérinaire et aux services qui lui sont attachés à un tiers ; 
• à ne pas utiliser ou essayer d'utiliser des comptes Vétérinaires autres que le sien ;
• à se déconnecter ou verrouiller sa session d’accès à son compte Vétérinaire sur le Site après toute utilisation.

 

Le Compte Vétérinaire est unique, personnel et propre à chaque Vétérinaire ou Structure vétérinaire. Par voie de conséquence, le Vétérinaire s’interdit de communiquer à quiconque ses codes d’accès. A défaut, l’accès au Compte Vétérinaire sera résilié dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision de résiliation au Vétérinaire. Le Vétérinaire devra indemniser le préjudice subi par DUCKTOR s’élevant au minimum aux frais juridiques subis et le capital social.

Le Profil est unique, personnel et propre à chaque Praticien. Par voie de conséquence, le praticien s’interdit de communiquer à quiconque (même au sein de la même structure/entité juridique) ses codes d’accès. A défaut, l’accès au Profil sera résilié dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision de résiliation au Vétérinaire. Le Vétérinaire devra indemniser le préjudice subi par DUCKTOR s’élevant au minimum aux frais juridiques subis et le capital social.

En cas de préjudice suite à l’utilisation du Compte Vétérinaire par le Vétérinaire ou du Profil, la responsabilité de DUCKTOR ne pourra pas être engagée.

Le Vétérinaire devra être à jour dans ses cotisations afin d’accéder à son Compte Vétérinaire.

DUCKTOR se donne le droit de refuser l’accès au Compte Vétérinaire à tout Vétérinaire qui ne satisferait pas aux présentes Conditions d’adhésion, et s’engage à porter cette décision à la connaissance du Vétérinaire concerné par email, au moment de la prise effective de la restriction.

En cas de comportement du Vétérinaire qui serait contraire aux exigences précédemment citées, DUCKTOR se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans remboursement des sommes versées et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en outre être sollicités. Cette décision sera communiquée par email au moins 30 (trente) jours avant la prise effective de cette dernière, sauf urgence imposant une résiliation immédiate. 

1. 3. Procédure d’adhésion

En vue de son adhésion, le Vétérinaire devra réaliser son inscription sur le Site via le Portail d’inscription. Les Profils devront également être créés par les Praticiens sur le Site à partir du Compte Vétérinaire. Le Vétérinaire s’engage à fournir des informations sincères et exactes et à tenir ces dernières à jour.

Après acceptation de la souscription et activation des comptes Vétérinaire, le Vétérinaire s’engage à communiquer son identité exacte, le nom de l’entreprise et ses informations personnelles, lors de son adhésion, en remplissant le formulaire en ligne.

Dans le cadre de la demande d’adhésion, le Vétérinaire devra fournir tous les justificatifs nécessaires à son adhésion :

• Informations légales, numéro SIRET,
• Souscription d’une responsabilité civile professionnelle (RCP),
• Compagnie du contrat d’assurance RCP,
• Signature électronique,
• Tampon électronique,
• Logo,
• Numéro IBAN,
• Pièce d’identité,
• Prénom,
• Nom,
• Email,
• Mot de passe.

Pour les Structures vétérinaires :

• Nom et prénom du représentant de la structure habilitée à l’engager ;

Dans le cadre de la création du Profil, le Vétérinaire devra en outre fournir tous les justificatifs nécessaires listés ci-après :

• Nom et prénom,
• Description du Praticien,
• Prestations du Praticien,
• Disciplines (ex : cardiologie, comportement, éducation…),
• Espèces traitées,
• Adresse, numéros de téléphone portable et/ou fixe, email,
• Coordonnées de la Structure vétérinaire de rattachement le cas échéant,
• Numéro ordinal,
• Nom de l’école,
• Année d’obtention

A réception de la demande d’adhésion, DUCKTOR étudiera cette demande et les pièces fournies par le Vétérinaire.

L’acceptation de la souscription sera adressée par email par DUCKTOR dans un délai qui ne saurait excéder sept (7) jours.

Dès l’acceptation de la demande d’adhésion par DUCKTOR, le Vétérinaire pourra se connecter au Site via un ordinateur, un mobile ou une tablette, connectés à Internet.

DUCKTOR se réserve la faculté de solliciter la production de justificatifs supplémentaires tels que les justificatifs, diplômes, certificats, homologations, autorisations professionnelles, permettant de certifier les informations transmises par le Vétérinaire. En outre, DUCKTOR se réserve le droit de refuser l’adhésion du Vétérinaire à défaut de transmission des justificatifs sollicités ou en cas de litige antérieur.

Article 4. Services fournis par DUCKTOR

En contrepartie de son adhésion aux Services DUCKTOR, le Vétérinaire bénéficiera, pour la durée du présent Contrat, des services de prise de rendez-vous en ligne, de messagerie instantanée, de télémédecine, de visibilité et de mise en relation avec les Propriétaires par l’intermédiaire du Site.

1. 1. Prise de rendez-vous en ligne par les Propriétaires

La mise en relation ne sera effective que si le Propriétaire en fait la demande. A défaut, le Vétérinaire n’aura aucun accès aux coordonnées du Propriétaire.

Il est précisé qu'afin de respecter scrupuleusement les recommandations de l’Ordre national des Vétérinaires :

• Les rendez-vous pris par les autres Propriétaires ne sont pas visibles par un Propriétaire souhaitant prendre un rendez-vous avec un Vétérinaire, seules les dates et heures disponibles de ce Vétérinaire apparaissant ;
• Une réponse automatisée de confirmation de rendez-vous est prévue ;
• La configuration de l'agenda est limitée à la prise de rendez-vous et ne comporte aucune zone d'expression libre.

 

DUCKTOR n'est qu'un intermédiaire entre le Propriétaire et le Vétérinaire. Le Vétérinaire est libre de décaler les rendez-vous pris par les Propriétaires. DUCKTOR décline toute responsabilité dans le cas où le Propriétaire ne se présente pas à son rendez-vous, sans avoir annulé au préalable.

1. 2. Messagerie instantanée (aussi nommée ‘Tchat’)

Un système d’échanges asynchrones de messages et fichiers entre le Propriétaire et le Vétérinaire est possible. Le Vétérinaire ne pourra communiquer avec le Propriétaire que si celui-ci est déjà rentré en contact avec le Vétérinaire, par une demande de rendez-vous. A défaut, le Vétérinaire n’aura aucun accès aux coordonnées du Propriétaire.

DUCKTOR n'est qu'un intermédiaire entre le Propriétaire et le Vétérinaire. Les échanges entre le Vétérinaire et les Propriétaires sont privés. DUCKTOR décline toute responsabilité dans le cas où les échanges seraient inappropriés, insultants, menaçants ou assimilés.

1. 3. Envoi de SMS/MAILING

Le Vétérinaire peut envoyer aux Propriétaires, via DUCKTOR, des SMS et des emails d’informations ou relatifs aux rendez-vous et messages instantanés. DUCKTOR décline toute responsabilité en cas de non-réception d'un SMS ou d'un email par un Propriétaire notamment en cas de changement de coordonnées du Propriétaire. Le Vétérinaire s'engage à n'envoyer que des informations de santé ou des informations pratiques, et à n'envoyer aucun message à caractère publicitaire ou qui serait contraire à sa déontologie.

Le Propriétaire peut se désabonner à tout moment. Dans ce cas, si le Propriétaire manque un rendez-vous ou une information, la responsabilité de DUCKTOR ne pourra être engagée.

1. 4. Télémédecine vétérinaire
2. 1. 1. Télé-consultation

Il s'agit d'une consultation à distance en temps réel. En général les moyens utilisés mettent en œuvre l'image et le son. La mise en place d'une téléconsultation relève de la seule responsabilité du Vétérinaire qui doit s'assurer que l'acte de télémédecine ne compromet pas le pronostic médical de l'animal.

1. 1. 2. Télé-expertise

Il s'agit de l'apport scientifique à distance d'un professionnel de la médecine vétérinaire ayant des connaissances spécifiques dans un domaine relevant de l'acte vétérinaire (exemple : 'interprétation d'images médicales). Le Vétérinaire traitant fait appel à distance à un Vétérinaire consultant, télé-expert, spécialiste ou pas. Le rôle du Vétérinaire consultant et les relations entre Vétérinaire traitant et Vétérinaire consultant sont définis par les articles R 242-58 et R 242-60 du Code rural et de la pêche maritime. Le Vétérinaire consultant, télé-expert, doit être habilité à exercer.

1. 1. 3. Télé-assistance

Il s'agit de l'aide à distance dans la réalisation d'un acte vétérinaire (exemple l'échographie assistée) apportée à un Vétérinaire ou à un professionnel visé à l'article L 243-3 du Code rural et de la pêche maritime. La relation entre Vétérinaires en cas de téléassistance est régie par les articles R 242-58 et R 242-60 du Code rural et de la pêche maritime. La relation entre un Vétérinaire et un professionnel est encadrée par les dispositions de l'article L 243-3 du Code rural et de la pêche maritime.

1. 1. 4. Télé-régulation – Service optionnel (se reporter à l’Annexe 2)

Il s'agit de la régulation des demandes des Propriétaires dans une situation supposée d'urgence notamment dans le cadre des obligations de permanence et de continuité des soins des vétérinaires en dehors des heures habituelles d'ouverture des domiciles professionnels d'exercice (DPE) définies à l'article R 242-48 et R 242-61 du Code rural et de la pêche maritime.

Cette régulation consiste notamment à trier les appels, estimer le degré d'urgence de la prise en charge, interpréter une anamnèse et des commémoratifs à distance par le questionnement dont l'objet est d'apprécier si l'animal nécessite une prise en charge et son degré d'urgence.

Article 5. Engagements du Vétérinaire

Le Vétérinaire s'engage à utiliser le Site conformément aux conditions définies dans le présent Contrat.

Le Vétérinaire s'engage notamment à ce que toutes les informations fournies aux Propriétaires sur le Site soient conformes à la déontologie, aux règles définies par sa profession et l’Ordre National des vétérinaires le cas échéant et aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.

Pour l'exécution du présent Contrat et pendant toute la durée de celui-ci, le Vétérinaire autorise DUCKTOR à utiliser, reproduire et représenter à titre gracieux en intégralité ou en partie les différents éléments visuels (tels que logos, photo de la Structure vétérinaire, photo des Vétérinaires) ou textuels (tels que descriptifs, marques, dénominations, noms commerciaux, informations, etc…) fournis à DUCKTOR, sur les différents supports exploités par DUCKTOR, notamment dans le cadre de l’exploitation du Site et la mise en œuvre des Services (Site, newsletters, SMS, supports physiques et/ou imprimés etc.). A cet égard, le Vétérinaire garantit avoir obtenu toutes les autorisations requises et en particulier avoir recueilli l’accord de toutes les personnes concernées et/ou susceptibles de détenir des droits sur les éléments visuels et/ou textuels visés ci-dessus, afin d’en permettre l’exploitation paisible par DUCKTOR dans les conditions précitées, et garantit DUCKTOR contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Vétérinaire s'engage à respecter et faire respecter le secret médical.

DUCKTOR reconnaît que les Données à Caractère Personnel traitées par le Vétérinaire dans son système d'information sont strictement couvertes par le secret professionnel.

A défaut de respect des présents engagements par le Vétérinaire ou de pratiques douteuses notoires, DUCKTOR se réserve la faculté de refuser l’accès au Compte Vétérinaire à tout Vétérinaire afin de préserver l’image du Site, laquelle décision sera notifiée par email, au Vétérinaire concerné.

Article 6. Engagements de DUCKTOR

DUCKTOR s'interdit d'user d'un quelconque procédé pouvant mettre le Vétérinaire en contravention avec les règles déontologiques de sa profession, notamment en matière de publicité, ou encore de tout procédé qui porterait atteinte à la dignité professionnelle. DUCKTOR s'engage à ce que la publicité pouvant figurer sur le Site ne soit pas contraire à la déontologie.

DUCKTOR s'engage à respecter l'indépendance du Vétérinaire. En aucun cas, il ne pourra être soumis à des instructions de la part de DUCKTOR.

DUCKTOR s'engage à ne pas faire un quelconque usage des éléments fournis par le Vétérinaire, ainsi que du nom, de la qualité et des déclarations du Vétérinaire, à des fins publicitaires ou contraires à la déontologie.

Article 7.  Modalités de référencement des Vétérinaires

DUCKTOR est un fournisseur de services d’intermédiation en ligne entre des Vétérinaires et des Propriétaires. A ce titre, DUCKTOR permet aux Propriétaires, à travers le référencement des Vétérinaires, de rechercher les Vétérinaires les plus proches de leur position géographique afin de prendre rendez-vous en ligne.

Il est précisé que toutes les Requêtes informatiques des Propriétaires sont traitées en fonction des mêmes paramètres définis ci-après.

Les principaux paramètres permettant le référencement des Vétérinaires sont classés par un algorithme en fonction :

• De la géolocalisation du Propriétaire qu’il aura renseignée lors de sa requête informatique ou à défaut de la géolocalisation de son adresse IP ;
• Si le Propriétaire refuse les cookies ou ne renseigne pas d’adresse, le classement sera effectué géographiquement à partir du centre de la France.

Ces deux paramètres sont nécessaires afin de proposer aux Propriétaires un service de prise de rendez-vous en ligne auprès des Vétérinaires les plus proches de leur position géographique.

Il est précisé qu’aucun lien capitalistique entre DUCKTOR et les Vétérinaires, susceptible d’influencer le référencement des Vétérinaires sur le Site, n’existe.

Article 8. Publications du Vétérinaire

Le Vétérinaire s'engage à n'envoyer aux Propriétaires et ne publier que des informations de santé ou des informations pratiques.

Le contenu publié par le Vétérinaire via la plateforme devra être de bonne qualité et répondant aux standards professionnels de la communication digitale en matière de santé.

Le Vétérinaire sera seul responsable du contenu qu’il diffuse.

Le Vétérinaire s’engage en toute hypothèse à adopter un comportement conforme à la loi et aux règlements, professionnel, déontologique et respectueux des bonnes mœurs.

Le Vétérinaire s’abstiendra de publier ou d’adresser sur ou via le Site tout message, information et/ou document contenant des opinions personnelles notamment susceptibles de porter préjudice à DUCKTOR.

Le Vétérinaire s’interdit en particulier de publier ou d’adresser sur ou via le Site tous les messages, informations et/ou documents qui seraient : 

• contraires à la dignité humaine, racistes, négationnistes, diffamatoires, offensants, grossiers ou injurieux, 
• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou constituant une incitation à la pédophilie, 
• contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, aux droits applicables aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée,
• contraires aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et / ou à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (c'est-à-dire comprenant des Données à Caractère Personnel), 
• à caractère pornographique,
• contraires à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciterait à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ; 
• inintelligibles, publicitaires, hors sujet, hors rubrique ou redondants, ou publiés à répétition.

Le Vétérinaire s'engage par ailleurs à ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement du Site, que ce soit par un usage anormal du Site (spam, attaque par déni de service, accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données), ou par l'introduction de logiciels malveillants tels que virus, chevaux de Troie, logiciels espions (spyware), bombes logiques, etc.

Il est strictement interdit au Vétérinaire d’utiliser le Site de manière à :

• masquer sa véritable identité ;
• usurper l’identité d’autrui ;
• détruire, altérer, modifier des données ou accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs du Site sans leur autorisation ;
• interrompre ou perturber le fonctionnement normal du Site ; 
• introduire toute forme de virus informatique volontairement ou par non-respect des principes énoncés dans les Conditions d’Adhésion ;
• pratiquer des activités de piratage informatique par le biais du Site.

En tant que de besoin, le Vétérinaire autorise DUCKTOR, pour toute la durée de leur protection par tout droit de propriété intellectuelle, à titre gracieux, à publier et diffuser sur le Site tout ou partie des contenus et informations visés au présent article. Le Vétérinaire garantit à cet égard à DUCKTOR qu’il dispose de tous les droits et autorisations requises afin de publier et diffuser des contenus sur le Site. Dans l’hypothèse où la reproduction desdits contenus nécessiterait l’autorisation d’un tiers, le Vétérinaire s’engage à ne pas diffuser de contenu sans avoir préalablement obtenu les accords et autorisations requises dudit tiers. A cet égard, le Vétérinaire déclare et garantit avoir obtenu toutes les autorisations requises et n'être lié par aucun engagement qui lui interdirait d’accorder les droits requis à DUCKTOR, qu’il assurera à DUCKTOR la jouissance paisible des droits concédés, et garantira DUCKTOR contre tout recours au titre des droits concédés et/ou au titre de la publication et/ou la diffusion sur le Site tout ou partie des contenus et informations visés au présent article.

Article 9. Responsabilité de DUCKTOR

DUCKTOR s’engage à fournir un Site régulièrement mis à jour. À ce titre, l’accès au Site pourra être interrompu pour des opérations techniques telles que des opérations de maintenance ou de déploiement de mises à jour ou de nouvelles versions.

DUCKTOR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de perte d’une partie ou de la totalité du contenu du Site suite à une telle opération.

DUCKTOR décline toute responsabilité en cas de non-réception d'un SMS ou d'un email par un Propriétaire du Vétérinaire pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

DUCKTOR s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité d'accès à la plateforme aux conditions définies dans le présent Contrat. Il ne peut en aucun cas être reproché à DUCKTOR un manque de visibilité du Vétérinaire, conformément aux dispositions réglementaires et déontologiques interdisant aux professionnels de santé de recourir à la publicité.

Les conditions spécifiques de la télé-régulation sont définies en Annexe 2.

DUCKTOR ne procédant ni à une vérification, ni à une sélection des Propriétaires, celle-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où les mises en relation seraient infructueuses. DUCKTOR ne peut en aucun cas garantir que les mises en relation des Propriétaires avec les Vétérinaires aboutiront à la concrétisation des rendez-vous.

Il appartient au Vétérinaire de réaliser toutes les vérifications requises avant de poursuivre la relation avec un Propriétaire, DUCKTOR agissant en tant que simple intermédiaire technique.

DUCKTOR décline ainsi toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la raison, entre le Vétérinaire et un Propriétaire.

Il est rappelé que seul le Vétérinaire demeure responsable de la prise en charge et du traitement des demandes des Propriétaires et notamment de l’évaluation de leur degré d’urgence.

Article 10. Propriété intellectuelle

1. 1. Le Site et la marque DUCKTOR sont la propriété exclusive de la SAS NOAH VET.

Pour les besoins du présent article, les termes « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les droits d’auteurs et les droits voisins, notamment les droits sur les logiciels, les droits sur les données et bases de données, les marques (déposées ou non), les enseignes et noms commerciaux, noms de domaines, les dessins et modèles (qu’ils soient enregistrés ou non), les brevets, les inventions, le savoir-faire et les secrets de fabrication, et tout autre droit d’une nature similaire, demandes ou droit de demander la protection des droits mentionnés ci-dessus pour le monde, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qu’il soit ou non déposé ou susceptible de dépôt.

Le Vétérinaire reconnait et accepte à cet égard que la totalité des Droits de Propriété Intellectuelle afférent à tout ou partie du Site, comprenant notamment l'ensemble des éléments logiciels, graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, données et bases de données constituant, représentés et/ou accessibles sur ou via le Site sont exclusivement détenus ou exercés par la SAS NOAH VET.

L'ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la SAS NOAH VET.

Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de la société SAS NOAH VET est susceptible d'en constituer la contrefaçon et d'être poursuivie devant les Tribunaux compétents.

Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partiel ou intégral, ou transfert sur un autre Site ou sur quelque autre support (papier, support numérique, film, etc.…) est strictement interdit.

Le Vétérinaire s’engage ainsi (i) à ne pas reproduire ou dupliquer tout ou partie du Site, (ii) à ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Site, (iii) à ne pas effectuer sur tout ou partie du Site toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage du programme informatique, d’analyse d’une quelconque manière dans un but de déstructuration, de traduction, de listage et/ou d’accès au code source par l’intermédiaire du code objet, sous réserve des dispositions légales impératives, (iv) à ne pas céder, prêter et/ou accorder des droits sur tout ou partie du Site à des tiers, même temporairement, gratuitement ou contre rémunération, (v) à ne pas exploiter tout ou partie du Site au-delà du périmètre des droits qui lui ont été accordés pour bénéficier des fonctionnalités du Site dans le cadre d’une utilisation normale, loyale et conforme aux présentes Conditions générales d’adhésion, (vi) et plus généralement, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux Droits de Propriété Intellectuelle de la SAS NOAH VET.

Plus généralement, le Vétérinaire ne devra en aucun cas reproduire ou diffuser les messages, informations et documents figurant sur le Site en-dehors du Site sans l’accord préalable de la SAS NOAH VET, demandé auprès de g.radiere@vetinweb.com.

En cas de manquement à ces obligations, la SAS NOAH VET se donne le droit de retirer l’accès au Site au Vétérinaire, sans que ce dernier puisse prétendre au remboursement du montant de la cotisation mensuelle de son abonnement.

En cas de préjudice du fait du comportement du Vétérinaire, sa responsabilité pourra se voir engagée.

1. 2. Par ailleurs, la SAS NOAH VET n’accorde au Vétérinaire pas d’autre droit que celui d’utiliser le nom DUCKTOR dans le cadre de la présentation de son adhésion au Site.

À cet égard, le Vétérinaire ne pourra utiliser ce signe que dans le cadre exclusif de l'exécution de son adhésion et pour la durée de celle-ci.

En conséquence, le Vétérinaire s’engage tant pendant la durée de son adhésion que postérieurement à sa cessation, pour quelque cause que ce soit, à respecter strictement tous les Droits de Propriété Intellectuelle de la SAS NOAH VET sur ce signe et s’engage à ne rien faire qui puisse nuire ou porter atteinte à ses droits.

Toute violation des obligations ci-dessus rappelées par le Vétérinaire entraînera son exclusion et l’octroi de justes dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la SAS NOAH VET.

L’utilisation de la marque DUCKTOR et autres signes distinctifs de la SAS NOAH VET n’étant octroyée que dans le cadre exclusif de l’adhésion au réseau et pour la durée d'existence de celui-ci, le Vétérinaire devra, en cas de cessation de son adhésion pour quelque cause que ce soit, cesser immédiatement d’utiliser les marques et signes distinctifs de la SAS NOAH VET.

1. 3. Le Vétérinaire demeure seul titulaire des droits sur les données des Propriétaires. La SAS NOAH VET s’engage à s’abstenir de contacter les Propriétaires pour son propre compte. Toutefois, il est rappelé que dans le cadre des Services, DUCKTOR propose aux Vétérinaires des services de mise en relation entre les Propriétaires et les Vétérinaires ; à ce titre, la SAS NOAH VET peut être amenée à contacter des Propriétaires pour le compte du Vétérinaire. En toute hypothèse, il est entendu que le Vétérinaire demeure à tout moment libre d’échanger avec les Propriétaires avec lesquels il a été mis en relation dans le cadre des Services, sous réserve du strict respect des obligations déontologiques et règles professionnelles auxquelles le Vétérinaire est tenu. Il appartient en outre au Vétérinaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité des données relatives à chaque Propriétaire, et en particulier de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données dans les conditions et pour les durées requises en application de ses règles professionnelles.

Outre l’exploitation des données pour la mise en œuvre des Services, la SAS NOAH VET pourra exploiter pour son compte les données anonymisées issues de la mise en œuvre des Services, à savoir des données ne contenant pas d’informations nominatives relatives aux Propriétaires.

Article 11. Conditions de règlement – Abonnement

Les tarifs des abonnements et services fournis par DUCKTOR sont indiqués dans les Conditions particulières annexées aux présentes Conditions générales d’adhésion (Annexe 1).

L'abonnement au service DUCKTOR donne lieu à une facturation mensuelle par DUCKTOR selon le barème des prix en vigueur. Les factures de cet abonnement au service DUCKTOR sont réglées par carte bancaire, virement ou chèque, le cinq de chaque mois pour le mois à échoir.

Le service de téléconsultation de DUCKTOR donne lieu à une facturation mensuelle par DUCKTOR selon le barème des prix en vigueur. Les factures de ce service sont réglées par prélèvement automatique d’une commission lors de chaque utilisation.

Le Vétérinaire s’engage à accepter la facturation mensuelle en ligne au profit de DUCKTOR afin de bénéficier de l’ensemble des Services du Site.

Pour procéder au paiement des factures, le Vétérinaire devra : indiquer son numéro de carte bancaire, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos, puis valider son paiement.

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la facture par le Vétérinaire est irrévocable.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, DUCKTOR se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire outre la faculté de résilier le contrat.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application, de plein droit, d'une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux BCE en vigueur majoré de 10 points. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.

L’inscription définitive du Vétérinaire n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par DUCKTOR.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Le Vétérinaire est tenu au complet paiement des factures jusqu’à l’expiration de son abonnement. A ce titre, en cas de résiliation anticipée, il sera tenu au paiement complet des mois restant dus jusqu’au terme de l’abonnement.

Les cotisations ne sont pas remboursables même en cas d’exclusion. Les cotisations ne pourront être remboursées au prorata temporis qu’en cas de force majeure ou si DUCKTOR a mis fin au contrat sans juste motif.

Le Vétérinaire déclare être parfaitement informé du fait que DUCKTOR se réserve la possibilité de modifier le montant des cotisations au 1er janvier de chaque année, ce dont le Vétérinaire sera informé par courrier simple, au moins 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs.

Article 12. Durée - Engagement

L’adhésion entre en vigueur à la date de la première cotisation mensuelle.

L’adhésion est conclue pour une durée indéterminée.

La présente adhésion peut être résiliée sans indemnité par l'une ou l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trente (30) jours.

Article 13. Suspension ou résiliation anticipée du Contrat

En cas de non-respect par le Vétérinaire des stipulations du présent Contrat, DUCKTOR pourra de plein droit dans les trente (30) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le Vétérinaire de respecter ses obligations restées infructueuses, suspendre ou limiter l'accès du Vétérinaire aux services DUCKTOR, le temps nécessaire jusqu’à ce que le Vétérinaire se conforme à ses obligations et sous réserve d'avoir mis le Vétérinaire en mesure de récupérer une copie des données hébergées sur la plateforme.

Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux actions dont pourrait disposer légalement DUCKTOR, notamment concernant l’octroi de justes dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait des manquements du Vétérinaire.

Article 14. Conséquences de l’expiration du Contrat

À l’expiration du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Vétérinaire devra :

• retirer sur quel que support que ce soit tout élément l’identifiant au Site,
• cesser d'utiliser tout document confidentiel, public ou promotionnel concernant ce Site,
• cesser d’utiliser toute référence à sa qualité de membre du Site.

Article 15. Caractère intuitu personae de l’adhésion

Le présent contrat a été conclu en considération de l'intuitu personae s'attachant à la personne physique du Vétérinaire signataire des présentes Conditions d’adhésion.

En conséquence, le contrat ne pourra pas être cédé, transféré ou apporté à tout tiers quel qu’il soit, sous quelle que forme juridique que ce soit, sans l'agrément préalable et écrit de DUCKTOR.

Dans le cas où le Vétérinaire est une personne morale, il est précisé que le contrat pourra être résilié si la personne physique signataire du contrat n’est plus en mesure d’engager/représenter la personne morale.

Article 16. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels, les difficultés/problèmes/interruptions de connexion au serveur, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les mesures sanitaires, les pandémies, la modification des règlements, les grèves qu’elles soient totales ou partielles dans l’entreprise du Fournisseur de services d’intermédiation en ligne ou chez ses prestataires ainsi que ceux au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 17. Politique de protection des Données à Caractère Personnel

1. 1. Traitement des Données à Caractère Personnel

Pour les besoins du présent article, les termes suivants « données à caractère personnel », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

1. 1. 1. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », chacune des Parties informe l’autre Partie que dans le cadre et pour les besoins du Contrat et/ou des obligations légales en découlant, elle peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant et/ou concernant les collaborateurs de l’autre Partie. 

Lors du traitement des données à caractère personnel, chacune des Parties s’engage (a) à veiller à ce que les données concernées soient exactes et à jour et à apporter dans les meilleurs délais toutes les rectifications et/ou tous les compléments requis, (b) à veiller à ce que le traitement respecte les dispositions légales applicables, (c) et à traiter les données à caractère personnel dans le plein respect du principe d’un traitement loyal, licite et transparent, dans le respect du principe de minimisation des données, et dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

Les données à caractère personnel relatives aux collaborateurs de l’autre Partie sont destinées aux services internes de la Partie concernée, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus.

Les données à caractère personnel traitées sont hébergées au sein de l’Union européenne. En cas d’éventuel transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, chacune des Parties mettra en place des garanties adéquates, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données. Toutefois, le Vétérinaire est informé et accepte expressément que les Données à Caractère Personnel traitées par DUCKTOR dans le cadre des Services sont hébergées par AWS Amazon Web Services Amazon.com Legal Department 410 Terry Avenue North P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 - USA http://aws.amazon.com.

Les Parties conservent dans leurs systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les collaborateurs de chaque Partie concernée disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés auprès du représentant de chacune des Parties tel que visé en tête des présentes et/ou auprès du DPO des Parties. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

1. 1. 2. A l’égard des Données à Caractère Personnel relatives aux Propriétaires, DUCKTOR agit en qualité de Responsable de Traitement s’agissant du traitement des Données à Caractère Personnel nécessaires à la mise en œuvre des Services, tandis que le Vétérinaire agit en qualité de Responsable de Traitement s’agissant du traitement des Données à Caractère Personnel nécessaires à la mise en œuvre de ses activités et des services vétérinaires qu’il fournit aux Vétérinaires.

Toutefois, il est rappelé que DUCKTOR s’engage à l’exploiter les Données à Caractère Personnel relatives aux Propriétaires qu’aux seules fins de mise en œuvre des Services au profit des Vétérinaires.

En tant que de besoin, chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie respecter scrupuleusement le cadre juridique applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 ainsi que la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En particulier, les Parties déclarent et garantissent réciproquement à :

• informer les Propriétaires concernés des droits dont ils disposent à l’égard des Données à Caractère Personnel les Concernant, et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits ;
• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment, lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte-tenu de l'état de l'art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
• mettre en place des habilitations pour restreindre l'accès des personnes aux Données à Caractère Personnel et ne communiquer les Données à Caractère Personnel qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître ;
• mettre à jour les mesures de sécurité compte-tenu de l’évolution de la technique ;
• mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des Données à Caractère Personnel ;
• respecter les durées de conservation des Données à Caractère Personnel.

A cet égard, le Vétérinaire s'engage à garantir DUCKTOR contre tout recours de tiers fondé sur le non-respect, par le Vétérinaire, de ses obligations en qualité de Responsable de Traitement.

A la demande expresse du Vétérinaire et sous son contrôle et sa responsabilité, DUCKTOR peut assister le Vétérinaire dans l'importation des coordonnées personnelles de ses propriétaires dans la plateforme.

DUCKTOR pourra prononcer la résiliation immédiate du présent Contrat et/ou la suspension immédiate des Services, sans indemnité, en cas de violation des engagements du Vétérinaire au titre du présent article.

1. 2. Cookies du site

Dans le cadre de sa navigation sur le Site, l’utilisation de cookies est soumise à l’acceptation par le Vétérinaire. Les cookies sont des fichiers de petite taille pouvant être déposés et/ou lus lors de la consultation du Site et de l’utilisation des Services qui y sont proposés.

Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site, tels que les cookies d’identifiants de session d’accès au compte dédié au Vétérinaire. Sans ces cookies, l’accès et le bon fonctionnement du Site et de l’ensemble des rubriques et fonctionnalités qui y sont proposés peuvent ne pas être assurés.

Certains cookies peuvent également être utilisés pour permettre diverses mesures de fréquentation. Le Vétérinaire peut paramétrer ces cookies en cliquant sur ce lien lors de son accès au Site. Le Vétérinaire peut également gérer l’enregistrement de cookies en procédant au paramétrage de son navigateur.

Article 18. Confidentialité

On entend par « Informations Confidentielles » : toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; qui sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; dont l'une des Parties a autorisé à l'autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations confidentielles, qu'ils s'agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L'obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l'expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie ne pourra divulguer le Contrat ou des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.

Article 19. Exclusion

Compte-tenu de l’objet professionnel du Site et de la responsabilité de DUCKTOR en sa qualité d’intermédiaire technique, DUCKTOR ne pourra accepter aucune dérogation aux Conditions générales d’adhésion et au respect de toutes les règles légales, règlementaires et de courtoisie.

Le Vétérinaire s’engage donc à respecter les conditions d’adhésion et à adopter un comportement raisonnable et en conformité avec la déontologie de sa profession, et à agir de bonne foi et dans le respect des autres Vétérinaires.

DUCKTOR se réserve par conséquent la possibilité d’exclure un Vétérinaire en cas de non-respect des conditions d’adhésion ou en cas de comportement non-conforme aux bonnes mœurs, au respect des autres, à la probité, à l’éthique attendus sur un site d’intermédiation. Cette exclusion prendra effet (30) trente jours après sa notification par email au Vétérinaire.

Article 20. Divers

Les Parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions des présentes Conditions générales d’adhésion.

Les stipulations des présentes Conditions générales d’adhésion ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les Parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 21. Règlement des litiges

Le présent contrat sera régi par la seule loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à mettre en place un processus amiable afin de trouver une solution.

Pour ce faire, le Vétérinaire devra contacter par écrit DUCKTOR dans un premier temps en notifiant l’objet du litige.

En cas d’échec de la procédure amiable dans un délai de 30 jours, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords éventuels qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Sedan.

Date et lieu

Signature du Vétérinaire : ________________

 

 

ANNEXE 1 CONDITIONS TARIFAIRES

 

 

 

• Offre Freemium incluant la Prise de rendez-vous en Structure vétérinaire, Tchat, Page Structure vétérinaire, Envoi de SMS et Téléconsultation

• Abonnement mensuel offert
• Commission de 4€ HT sur chaque téléconsultation
• 50 SMS offerts puis 7cts HT / SMS /mois

 

 

 

• Service de Télérégulation :

• Abonnement de 59,00 € HT/mois (cinquante-neuf euros par mois)
• Mise en place du service de téléphonie payant : 150,00 € HT (cent cinquante euros), paiement unique par mise en place
• Coût d’un appel par le vétérinaire télérégulateur : 9,92€ HT (Neuf euros et quatre-vingt-douze d’euros) soit 11,90€ TTC (Onze euros et quatre-vingt-dix centimes d’euros)  

ANNEXE 2 : CONDITIONS TELE-REGULATION

 

Préambule

La Société VetoAdom à travers son centre d’appel Alvetis, propose un service de régulation vétérinaire afin de soulager ses clients de la réponse et la régulation téléphonique pendant leurs gardes.

 

Missions

Dans le but de faciliter le travail des Vétérinaires et améliorer leur qualité de vie, Ducktor confie au centre d’appel Alvetis le soin d’assurer une activité de conseils vétérinaires et de régulation médicale auprès de la clientèle des vétérinaires adhérents Ducktor conformément aux dispositions du code de déontologie des vétérinaires. Cette mission est assurée pour les espèces suivantes :

- Chiens,

- Chats,

- NAC…

Pour les animaux de rente, un système de mise en relation directe avec le vétérinaire adhérent Ducktor sera mis en place.

Chaque adhérent Ducktor qui le souhaite peut faire appel aux services du centre d’appel Alvetis pour sa clientèle. Le Vétérinaire est averti des missions confiées au centre d’appel Alvetis, par consentement éclairé et un contrat de continuité de soins devra préalablement être établi entre le Vétérinaire et le centre d’appel Alvetis.

Ducktor joue le rôle d’intermédiaire au travers de sa plateforme en ligne entre le Vétérinaire ayant souscrit et le centre d’appel Alvetis. La plateforme Ducktor met en relation les clients des Vétérinaires inscrits avec le service de régulation du centre Alvetis. Ce système est payant pour les clients des adhérents Ducktor. Le Vétérinaire peut décider de rembourser ce coût à sa discrétion.

Engagements

Ducktor s’engage :

• A avertir le centre d’appel Alvetis lorsqu’un Vétérinaire veut faire appel au service de régulation Alvetis
• A travers sa plateforme et un système d’API à transmettre à Alvetis toutes les informations sur les clients des Vétérinaires afin de permettre la régulation des appels

Le centre d’appel Alvetis s’engage :

• A assurer le conseil et la régulation téléphonique des urgences dans le respect des règles du code de déontologie vétérinaire

Coûts

Le coût de la régulation est fixé par appel, pour tous les Vétérinaires et leurs clients. Ce coût est dans les conditions tarifaires en Annexe 1. Le Vétérinaire a la possibilité de faire facturer ou non la prestation de télérégulation à ses clients via la plateforme Ducktor, à sa discrétion. Le Vétérinaire ne perçoit aucune commission.

En parallèle de l’utilisation de la plateforme Ducktor, Alvetis pourra mettre en place à la demande du Vétérinaire un système de téléphonie payant pour ses clients, afin de faciliter et accélérer la mise en contact dans des zones à faible connexion Internet et/ou en cas d’urgence absolue limitant un recours rapide à Internet. Alvetis s’engage à verser à Ducktor la même commission que pour une mise en relation en ligne. Le coût des appels traités par ce système ainsi que sa mise en place sont disponibles dans les conditions tarifaires en Annexe 1.

Indépendance

Ducktor et VetoAdom/Alvetis déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la collaboration, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Politique de protection des Données à Caractère Personnel

Conformément à sa politique de protection des Données à Caractère Personnel, Ducktor transmet à VetoAdom/Alvetis uniquement les données nécessaires à la prise en charge de la demande de télérégulation.