Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE DUCKTOR

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données vétérinaires à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de santé vétérinaire à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par DUCKTOR puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • Parties désigne conjointement DUCKTOR et l’Utilisateur.
  • Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur vétérinaire, et qui sont présentés sur le Site.
  • Services désigne conjointement le Service d’Annuaire, Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, Services de télémédecine vétérinaires, Service de gestion des urgences, mis à disposition des Utilisateurs par DUCKTOR par le biais du Site.
  • Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par DUCKTOR par le biais du Site.
  • Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de vétérinaires mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
  • Service de Télémédecine désigne les Services de Télémédecine dans le cadre du décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires qui a été publié au Journal officiel du 6 mai pour une entrée en vigueur le 7.
  • Site désigne le site Internet www.DUCKTOR.fr.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par DUCKTOR par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
  • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
  • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
  • Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de DUCKTOR sont exploités et hébergés par RECOUVRANCE, SAS, immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 839 181 963 dont le siège social est situé au 6 Place de la Gare 08000 Charleville Mézières, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44839181963.

Directeur de la publication : Monsieur Pierre Deparpe, Président.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par DUCKTOR s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

DUCKTOR est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à partir du site : https://www.DUCKTOR.fr. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

DUCKTOR met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. DUCKTOR prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. DUCKTOR s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DUCKTOR et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de DUCKTOR.

DUCKTOR ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par DUCKTOR. DUCKTOR ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par DUCKTOR.

Plus généralement, DUCKTOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de DUCKTOR vers Internet ne sont pas garantis par DUCKTOR.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par DUCKTOR, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

DUCKTOR ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de DUCKTOR.

En outre, la responsabilité de DUCKTOR ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

  • Le Service d’Annuaire ;
  • Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne,
  • Les Services de télémédecine,
  • Le service d’urgence et de recevoir des informations et documents de la part des praticiens vétérinaires.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation vétérinaire effectuée par le Professionnel inscrit sur le Site soit payante. Lorsque DUCKTOR fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires vétérinaires, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DUCKTOR ne garantit l’exactitude de telles informations.

SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un vétérinaire conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, etc.) et de consulter la page des vétérinaires ainsi recherchés.

DUCKTOR ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

DUCKTOR renvoie l’Utilisateur au site de l’Ordre des vétérinaires afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

DUCKTOR rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux vétérinaires.

L’Utilisateur conserve toujours le choix du vétérinaire qu’il consulte mais devra certifier sur l’honneur que ce dernier soit son vétérinaire traitant. Nous attachons une attention particulière à ce que l’utilisateur respecte ce critère de rattachement.

En effet, dans le cadre légal qui est proposé aux vétérinaires, et, dans l’objectif de respecter scrupuleusement les dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, qui autorise l’établissement vétérinaire traitant à titre expérimental pendant 18 mois par Décret n°2020-526 du 5 mai 2020 à réaliser des actes vétérinaires par voie de télémédecine. Il est à noter que l’établissement vétérinaire pourra téléconsulter si une consultation présentielle dans les 12 derniers mois) a été effectuée.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L'Utilisateur sollicite et donc autorise le Professionnel de Santé, via DUCKTOR, et/ou DUCKTOR à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via DUCKTOR, et/ou DUCKTOR à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les vétérinaires accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

DUCKTOR et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. DUCKTOR n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

DUCKTOR n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du vétérinaire consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du vétérinaire concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du vétérinaire inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du vétérinaire concerné.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, DUCKTOR délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DUCKTOR ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DUCKTOR pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai DUCKTOR, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir DUCKTOR, sans délai, via la Formulaire d'aide, afin que DUCKTOR puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant DUCKTOR via le Formulaire d'aide.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels DUCKTOR n'exerce aucune sorte de contrôle, DUCKTOR n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que DUCKTOR approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. DUCKTOR n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. DUCKTOR n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de DUCKTOR et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DUCKTOR. Toutes les marques et tous les logos appartenant à DUCKTOR ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de DUCKTOR.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de DUCKTOR ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par DUCKTOR ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

COOKIES ET ADRESSE IP

DUCKTOR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

A la demande des autorités judiciaires, DUCKTOR peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre DUCKTOR et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de DUCKTOR, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Reims, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE DE CONSULTATION PAR VIDEO

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après “CPU”) s’appliquent au Service de Consultation par Video (ou Téléconsultation, Téléexpertise, Téléassitance) proposé par DUCKTOR. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation des Services DUCKTOR. Si tel n’était pas déjà le cas, l’acceptation des présentes CPU emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation aux Services DUCKTOR.

DÉFINITIONS ADDITIONNELLES

Au sens des conditions particulières d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • Site Mobile désigne le site internet www.DUCKTOR.fr accessible depuis un smartphone.
  • CPU désigne les présentes conditions particulières d’utilisation applicables au Service de Consultation par Vidéo également nommé “Service de Téléconsultation”.
  • Service(s) de Téléconsultation ou Service de Consultation par Vidéo désigne la mise à disposition par DUCKTOR à l’Utilisateur d’un outil permettant de réaliser une consultation à distance par vidéotransmission avec un Professionnel de santé au travers de l’Application Mobile ou du Site Mobile.
  • Téléconsultation ou Consultation par Vidéo désigne une consultation à distance entre un Utilisateur et un Professionnel de santé réalisée par vidéotransmission via le Site Mobile.

OBJET DES CPU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service de Téléconsultation et l’utiliser. Tout Utilisateur qui accède au Service de Téléconsultation proposé par DUCKTOR s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation du Service aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CPU, il ne doit pas utiliser le Service de Téléconsultation. DUCKTOR est libre de modifier les CPU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Service de Téléconsultation. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à cette version à la date de son utilisation dudit service.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DUCKTOR ou tout autre tiers n’ont pas accès à la Téléconsultation ou aux données échangées entre l'Utilisateur et le vétérinaire. Elles restent strictement confidentielles. DUCKTOR invite expressément l’Utilisateur à consulter les dispositions spécifiques de sa politique relative à la protection des données personnelles, applicables à la Téléconsultation, qui fait partie intégrante des présentes CPU.

INFORMATIONS RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS ET AU SERVICE

Afin d’accéder au Service de Téléconsultation et bénéficier d’une Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima,des équipements suivants: (1) un smartphone suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (2) une connexion internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le vétérinaire pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. DUCKTOR n’est qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et le vétérinaire, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.

Le Service de Téléconsultation est fourni à l’Utilisateur par DUCKTOR à titre gratuit. Les équipements (smartphone, connexion internet...) permettant l’accès et l’utilisation des Services de Téléconsultation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser le Service de Téléconsultation.

L’Utilisateur reconnaît que le Service de Téléconsultation permet de bénéficier d’une prestation payante et il en sera redevable au vétérinaire.

Les informations fournies par DUCKTOR sur les tarifs ou honoraires pratiqués par un vétérinaire le sont à titre indicatif et par souci de commodité. DUCKTOR ne garantit pas l’exactitude de telles informations. Le prix final de la Téléconsultation peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé. Il appartient au vétérinaire d'informer le patient du coût de cet acte.

CONDITIONS D'ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

La Téléconsultation se fait, pour le propriétaire de l’animal, exclusivement depuis un smartphone (via l’Application Mobile ou le Site Mobile). Le smartphone doit être équipé d’une caméra.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées et indispensables à la bonne utilisation du Service de Téléconsultation. Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur doit notamment renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone.

Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par le Professionnel de santé pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier. Le vétérinaire active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. DUCKTOR ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des vétérinaires.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le vétérinaire. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité.

Le vétérinaire est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du vétérinaire. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le vétérinaire, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les vétérinaires réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du vétérinaire.

L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par le Professionnel de Santé, ni par DUCKTOR ni par tout autre tiers. L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le vétérinaire. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard du vétérinaire.

A l’issue de la Téléconsultation, l’Utilisateur recevra dans son espace DUCKTOR le compte rendu de la téléconsultation et/ou une prescription, en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant la Téléconsultation réalisée afin de télécharger lesdits documents. L’établissement d’une prescription est à l’appréciation du vétérinaire. La transmission par l'Utilisateur de ces documents contenant des données personnelles de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

DUCKTOR décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre l’Utilisateur et un vétérinaire, non directement imputable à DUCKTOR.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des vétérinaires téléconsultants peuvent faire l’objet de poursuites et de la suppression du compte DUCKTOR de l’Utilisateur.

DUCKTOR ne peut s’assurer de la conformité de son produit et son utilisation au delà de la juridiction française.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE DUCKTOR

Les documents constitutifs du contrat entre les Parties ( ci-apres désignés par le « Contrat ») comprennent : le Contrat de Partenariat ci­avant et les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ci-après. Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties, à l'exclusion de tout autre document. Toute modification du Contrat nécessitera un avenant signé par les Parties. Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé par l'une des Parties sans le consentement de l'autre Partie.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

DUCKTOR édite un service en ligne de prise de rendez-vous de professionnels vétérinaires sur le site www.ducktor.fr (ci-après designé par le « Portail »). Ce service permet aux internautes de prendre un rendez-vous en ligne chez leur vétérinaire traitant. Il est précisé qu'afin de respecter scrupuleusement les recommandations de l’Ordre national des Vétérinaires :

  • les rendez-vous pris par les autres clients sont masqués - seules les dates et heures disponibles apparaissent ;
  • une réponse automatisée de confirmation de rendez-vous est prévue ;
  • la configuration de l'agenda est limitée à la prise de rendez-vous et ne comporte aucune zone d'expression libre;

DUCKTOR met également à la disposition du vétérinaire un accès réservé aux professionnels accessible en ligne sur le site www.ducktor.fr (ci-après désigné par la « Plateforme ») qui lui permet de gérer son agenda, d'éditer les informations visibles sur le Portail, de constituer un fichier de propriétaire et d'envoyer des SMS de confirmation à ses propriétaires. Le contenu des emails et SMS est strictement informatif et non publicitaire. Le propriétaire peut se désabonner à tout moment.

Enfin, DUCKTOR met à la disposition du Vétérinaire, un service de téléconsultation.

ARTICLE 2 – ACCES A L' APPLICATION ET AU SERVICE DE TELESECRETARIAT

Au titre du présent Contrat, DUCKTOR concède, pour la durée du Contrat, au vétérinaire un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Ce dernier est exclusivement destinée à la gestion de son agenda, à l'édition des informations visibles sur le Portail, et à la constitution d'un fichier de propriétaires.

Le Vétérinaire est seul responsable de l'utilisation et de la gestion de son droit d'accés à l’accès professionnel. Dès la validation du présent Contrat, le Vétérinaire pourra se connecter à la plateforme via un ordinateur, un mobile ou une tablette connectés à Internet. La souscription à la plateforme entraîne l'inscription au service de prise de rendez-vous en ligne édité par DUCKTOR et l'inscription au service de téléconsultation proposé par DUCKTOR. DUCKTOR s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité d'accés à la plateforme aux conditions définies dans le présent Contrat. Il ne peut en aucun cas être reproché à DUCKTOR un manque de visibilité du Vétérinaire, conformément aux dispositions réglementaires et déontologiques interdisant aux professionnels de santé de recourir à la publicité.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU VÉTÉRINAIRE

Le Vétérinaire s'engage à utiliser Ia plateforme conformement aux conditions définies dans le présent Contrat. Le Vétérinaire s'interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de la plateforme, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Vétérinaire demeure seul responsable de l'utilisation des identifiants le concemant.

En cas de perte des identifiants ou de divulgation des identifiants à des tiers non autorisés, le Vétérinaire s'engage à avertir sans délai DUCKTOR. Le Vétérinaire s'engage à fournir sur le Portail d’inscription des informations sincères et exactes aux intemautes et à toujours tenir à jour les dites informations. Le Vétérinaire s'engage à ce que toutes les informations fournies aux internautes sur le Portail (ci-après désignées par les «Informations») soient conformes à la déontologie et aux règles définies par sa profession et l’Ordre National des vétérinaires le cas échéant. Le Vétérinaire s'engage à disposer et à communiquer à DUCKTOR, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes, certificats, homologations, autorisations professionnelles, permettant de certifier les Informations.

Le Vétérinaire certifie que les Informations ne portent pas préjudice aux droits des tiers et qu'il autorise de les reproduire et/ou les diffuser au public. Pour les images de l'établissement vétérinaire incluant le personnel, le Vétérinaire déclare avoir recueilli l'accord de la (les) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images. Le Vétérinaire garantit DUCKTOR contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux Informations et s'engage à dédommager intégralement DUCKTOR de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait. Pour l'éxecution du présent Contrat, le Vétérinaire autorise DUCKTOR à utiliser les differents éléments visuels ou textuels foumis au moyen de la plateforme sur ses différents supports (Portail, newsletters, SMS, supports physiques etc.)

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE DUCKTOR

DUCKTOR s'interdit d'user d'un quelconque procédé pouvant mettre le Vétérinaire en contravention avec les régles déontologiques de sa profession, notamment en matière de publicité, ou encore porterait atteinte à la dignité professionnelle. En particulier, l’accès à l'information ou à la reservation de rendez-vous sur le Portail ne sera pas subordonné à la lecture de pages comportant des messages contraires à la déontologie. DUCKTOR s'engage à ce que la publicité pouvant figurer sur les autres pages du Portail ne soit pas contraire à la déontologie. DUCKTOR s'engage à respecter l'indépendance du Vétérinaire. En aucun cas, il ne pourra être soumis à des instructions de Ia part de DUCKTOR. DUCKTOR s'engage à ne pas faire usage des éléments foumis par le Vétérinaire via la plateforme, ainsi que du nom, de Ia qualité et des déclarations du Vétérinaire à des fins publicitaires ou contraire à la déontologie.

ARTICLE 5 – GESTION DES RENDEZ-VOUS

DUCKTOR n'est qu'un intermédiaire entre le propriétaire et le Vétérinaire. Le Vétérinaire est libre de décaler les rendez-vous pris par les propriétaires. DUCKTOR décline toute responsabilite dans le cas où le patient ne se présente pas à son rendez-vous, sans avoir annulé ce dernier. DUCKTOR décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la raison, entre le Vétérinaire et un patient.

ARTICLE 6 – SMS ET EMAILS ADRESSES AUX CLIENTS DU VÉTÉRINAIRE

Le Vétérinaire peut envoyer à ses propriétaires, via la plateforme, des SMS et des emails de confirmation et de rappel de rendez-vous et des emails et SMS d'information. DUCKTOR décline toute responsabilité en cas de non réception d'un SMS ou d'un email par l'un des propriétaires du Vétérinaire pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. Le Vétérinaire s'engage à n'envoyer que des informations de santé ou des informations pratiques sur le cabinet, et à n'envoyer aucun message à caractère publicitaire ou qui serait contraire a la déontologie. Le patient peut se désabonner à tout moment.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES - MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs des abonnements et services fournis par DUCKTOR sont indiqués sur le Contrat de Partenariat.

L'identité et le nombre de vétérinaire abonnés à DUCKTOR dans le cadre de ce contrat peuvent évoluer tous les mois sans aucune contrainte. DUCKTOR est informée de ces modifications par courrier simple ou par notification à travers la plateforme.

Les tarifs des abonnements peuvent être revisés à la hausse ou à Ia baisse au 1er janvier de chaque année. Le Vétérinaire est informé de la révision des tarifs par courrier simple, au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

L'abonnement au service DUCKTOR donne lieu à une facturation mensuelle par DUCKTOR selon le barème des prix en vigueur. Les factures de cet abonnement au service DUCKTOR sont réglées par CB, virement ou chèque, le cinq de chaque mois pour le mois à echoir.

Le service de téléconsultation de DUCKTOR donne lieu à une facturation mensuelle par DUCKTOR selon le barème des prix en vigueur. Les factures de ce service sont réglées par prélevement automatique d’une commission lors de chaque utilisation.

ARTICLE 8 – EFFET – DUREE – SUSPENSION - RESILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une duree indéterminée. Le Contrat est résiliable par l'une ou l'autre Partie sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de reception adressée avec un préavis de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par le Vétérinaire des stipulations du présent Contrat, DUCKTOR pourra de plein droit, dans les quinze (15) jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de récéption mettant en demeure le Vétérinaire de respecter ses obligations restée infructueuse, suspendre ou limiter l'accès du Vétérinaire a la plateforme et la prise de rendez-vous en ligne sur le Portail, le temps nécessaire au respect par le Vétérinaire de ses obligations et sous réserve d'avoir mis le Vétérinaire en mesure de récupérer une copie des données hébergées sur la plateforme.

En cas de faute grave du Vétérinaire, telle que, de façon non exhaustive, la diffusion d'informations illicites ou contraires à la déontologie, DUCKTOR pourra résilier avec un préavis de quinze (15) jours et sans indemnité le présent Contrat par simple envoi d'une Iettre recommandée avec accusé de récéption, sous réserve d'avoir mis le Vétérinaire en mesure de récupérer une copie des données hébergées sur la plateforme.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

La plateforme est fournie en l'état. DUCKTOR n'est en aucun cas responsable si, en cas d'indisponibilité liée (i) à des opérations de maintenance, (ii) au réseau Intemet ou (iii) pour toutes autres raisons qui lui sont indépendantes, le Vétérinaire ne peut pas accéder à la plateforme.

En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de DUCKTOR à l'égard du Vétérinaire, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant des rémunérations effectivement perçues par DUCKTOR au titre du dernier mois d'exécution du présent Contrat avec le Vétérinaire.

Le Vétérinaire reconnaît que le rôle de DUCKTOR se limite à celui d'un simple intermédiaire et prestataire technique. En outre, la responsabilité de DUCKTOR ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le Vétérinaire ou un tiers utilisant la plateforme.

Le Vétérinaire s'engage à utiliser la plateforme dans le respect de la législation française en vigueur et du code rural et de la pêche maritime, notamment en matière de communication sur Intemet, de respect du code de déontologie auquel il est soumis, du droit des données personnelles, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l'image. En conséquence, le Vétérinaire s'engage à garantir DUCKTOR contre toute réclamation, action ou demande d'indémnisation d'un propriétaire, d'un tiers ou d'une autorité publique portant sur une information ou un acte du Vétérinaire pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 10 – RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DE DUCKTOR

Le plateforme, les produits fournis par DUCKTOR et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DUCKTOR. Toutes les marques et tous les logos appartenant à DUCKTOR ne peuvent pas être utilisés par le Vétérinaire sans le consentement préalable écrit de DUCKTOR ou sauf dans le cadre de la dérogation suivante : DUCKTOR autorise le Vétérinaire à utiliser, reproduire et diffuser ses marques et/ou logos dans son propre établissement ou sur ses documents professionnels dans le strict but d'informer les propriétaires de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne.

Une telle exploitation des marques et logos par le Vétérinaire devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directives et/ou charte d'usage des marques et logos de DUCKTOR à demander auprès de marie@ducktor.fr

Tous les autres droits de DUCKTOR relatifs aux marques ou aux logos sont réservés. En conséquence, en application des dispositions du code de la propriété Intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de la plateforme, des produits fournis par DUCKTOR ou d'un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit au Vétérinaire d'adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Portail, de la plateforme, des produits foumis par DUCKTOR ou d'un quelconque élément qui les compose, quels qu'en soient le moyen et le support. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d'une autre facon.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS - SECRET PROFESSIONNEL

Le Vétérinaire s'engage à respecter et faire respecter le secret médical. DUCKTOR reconnait et accepte que les données à caractère personnel traitées par le Vétérinaire dans son système d'information sont strictement couvertes par le secret professionnel.

L'engagement de DUCKTOR se limite à l'installation, la fourniture et l'hébergement de la plateforme ainsi que le service de téléconsultation si le Vétérinaire y a recours. A la demande expresse du Vétérinaire et sous son confrôle et sa responsabilité, DUCKTOR peut assister le Vétérinaire dans l'importation des coordonnées personnelles de ses propriétaires dans la plateforme.

Le Vétérinaire et DUCKTOR s'engagent à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Vétérinaire est seul responsable de l'accomplissement des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement de données auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel traitées par la plateforme sont hébergées par AWS Amazon Web Services Amazon.com Legal Department 410 Terry Avenue North P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 - USA http://aws.amazon.com

Les Parties reconnaissent que le Vétérinaire est responsable du traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978. En sa qualité de sous-traitant, DUCKTOR s'engage envers le Vétérinaire, seul propriétaire des Données, à traiter les Données dans le cadre strict et nécessaire des prestations à exécuter aux termes du présent Contrat et, en tout état de cause, à n'agir que sur la seule instruction préalable du Vétérinaire, respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, assurer la protection des Données et les traitements y afférents qui lui sont confiés par le responsable du conformément à la réglementation applicable en la matière, prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte d'accidentel, l'altération, la diffusion ou l'accès autorisé, notamment lorsque le fraitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que confre toute forme de traitement illicite, se conformer en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes et des données aux normes techniques et aux bonnes pratiques applicables en matière de données de santé.

DUCKTOR s'engage à : ne prendre aucune copie des Données du Vétérinaire lors de leur importation dans la plateforme, informer le Vétérinaire de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement des Données, prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par le Vétérinaire concernant les données, ce que les personnes en charge des prestations faisant l'objet du présent Contrat et ayant accès aux Données soient soumises à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée, procéder à la destruction des Données hébergées à la fin du présent Confrat, après avoir mis en œuvre la procédure de réversibilité prévue à l'article 12.

DUCKTOR s'interdit de prendre une copie des Données, de les communiquer à des tiers au présent contrat ou de les utiliser à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat. Le Vétérinaire pourra prononcer la résiliation immédiate du présent Contrat, sans indemnité, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des stipulations précitées.

ARTICLE 12 – REVERSIBILITE

La fin du présent Contrat, quelle qu'en soit Ia cause, entraine pour DUCKTOR l'obligation de restituer au Vétérinaire les Données, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions. Les Données seront restituées dans un format garantissant leur interopérabilité. La demande de reversibilité est notifiée à DUCKTOR, par Iettre recommandée avec accusé de reception, (ci-apres, « la Notification») le processus de réversibilité devant être engagé dans un delai maximal de huit (8) jours suivant la première présentation de la Notification. En cas de suspension de l'accès du Vétérinaire à la plateforme, quelle qu'en soit la cause, DUCKTOR met le Vétérinaire en mesure de récuperer, par tout moyen et sur tout support, la dernière copie des Données.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

On entend par « Informations Confidentielles » : toutes informations de nature financiere, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative que les Parties peuvent etre amenées a se communiquer, directement ou indirectement, par ecrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considerées comme confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation; sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation; qui sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; dont l'une des Parties a autorisé à l'autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par Ies personnes ayant connaissance des Informations confidentielles, qu'ils s'agissent notamment de ses employés ou sous-traitants. L'obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l'expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer le présent Contrat ou des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.

ARTICLE 14 – DIVERS

Les Parties demeurent des professionnels independants et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions du présent Contrat. Les stipulations du présent Contrat ne peuvent nullement etre interprétées comme créant une quelconque société entre les Parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité. Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige entre les Parties, la compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Reims.

 

 

 

 

 

Le présent Contrat de Partenariat (ci-après désigné « Contrat de Partenariat ») est conclu entre:

 

Société :                                  ……………………………………………………………………………………

Norn du représentant :              …………………………………………………………………………………….

Adresse de facturation :            …………………………………………………………………………………….

Prénom, Nom :                         …………………………………………………………………………………….

N° Ordinal :                              …………………………………………………………………………………….

                                                                                              Ci-après designé le « Vétérinaire »

Et

SAS RECOUVRANCE, 6 place de la Gare 08000 Charleville-Mézières - RCS SEDAN – 839 181 963 Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros. (ci­après designée « DUCKTOR »).

Les parties seront collectivement désignées par les « Parties » et individuellement par une « Partie ».

Les Parties conviennent de ce qui suit :

Produits et services

PRIX HT

Abonnement (freemium) mensuel au service Ducktor : prix par clinique/cabinet

Gratuit

Abonnement (medium) mensuel au service Ducktor : prix par clinique/cabinet

49 €

Abonnement (premium) mensuel au service Ducktor : prix par clinique/cabinet

89 €

Télé consultation médicale : prix par utilisation

3,50 €

Télé expertise médicale : prix par utilisation

1,00 €

Installation & formation

Offert

Maintenance et mise à jour

Gratuit

 

Nombre de praticiens abonnés à la date de signature du contrat :

Autres remargues sur le contrat :

 Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du service Ducktor figurant en pièce jointe de contrat.

 

Fait en deux exemplaires originaux, à ………………………… le …………………………

 

Signature du Dr vétérinaire :

 

Norn et signature pour DUCKTOR :